-
1 auteur du délit
лицо, совершившее уголовный проступок; лицо, причинившее внедоговорный вред -
2 auteur du délit
сущ.юр. лицо, причинившее внедоговорный вред, лицо, совершившее уголовный проступок -
3 auteur
m1) автор2) праводатель, предшественник4) исполнитель ( преступления)5) причинитель ( вреда)•- auteur de l'acte
- auteur adultère
- auteur de candidatures multiples
- auteur collectif
- auteur de la commande
- auteur de la contrefaçon
- auteur de la convocation
- auteur du crime
- auteur du délit
- auteur du dommage
- auteur exclusif
- auteur du fait dommageable
- auteur du fait
- auteur du fait délictueux
- auteur de la faute
- auteur de l'infraction
- auteur intellectuel de l'infraction
- auteur d'invention
- auteur du mal
- auteur matériel de l'infraction
- auteur moral de l'infraction
- auteur de l'offre
- auteur du préjudice
- auteur présumé de l'infraction
- auteur principal de l'infraction
- auteur d'un procédé
- auteur de la réclamation
- auteur du recrutement
- auteur réel
- auteur de la rupture
- auteur d'un texte dactylographié
- auteur du tort
- auteur volontaire d'un crime -
4 auteur
auteur, e [otœʀ]masculine noun, feminine noun[de texte, roman] author ; [d'opéra] composer ; [de procédé] originator ; [de crime, coup d'état] perpetrator• « auteur inconnu » "artist unknown"• qui est l'auteur des paroles ? who wrote the words?* * *otœʀnom masculin1) ( qui a écrit) author2) ( créateur) ( de chanson) composer; ( d'œuvre artistique) artist3) (de réforme, loi) author; ( de découverte) inventor; ( de crime) perpetrator; ( de coup d'État) leaderl'auteur de mes jours — hum ( mère) my revered mother; ( père) my revered father
•Phrasal Verbs:* * *otœʀ auteur, -e1. nm/f(= écrivain, poète) author2. nm(= personne à l'origine de qch) [crime] perpetratorl'auteur de cette remarque — the person who made that remark, the person who said that
* * *auteur nm1 ( qui a écrit) author; les grands auteurs the great authors; relire un auteur to re-read an author; du même auteur by the same author;2 ( créateur) ( de chanson) composer; (de tableau, d'œuvre artistique) artist; film d'auteur art film; cinéma d'auteur art-house cinema GB ou movies (pl) US; photographie d'auteur art photography;3 (de réforme, loi) author; ( de découverte) inventor; (de crime, délit, d'attentat) perpetrator; ( de coup d'État) leader; l'auteur du canular the hoaxer; l'auteur de mes jours hum ( mère) my revered mother; ( père) my revered father.auteur de chansons songwriter; auteur dramatique playwright.[otɶr] nom masculina. [d'une toile] painter ofb. [d'un décor, d'un meuble, d'un vêtement] designer ofc. [d'un morceau de musique] composer ofd. [d'une statue] sculptor ofe. [d'un film, d'un clip] director ofquelle jolie chanson, qui en est l'auteur? what a lovely song, who wrote it?2. [responsable]l'auteur de la victoire/défaite the person who brought about victory/defeat -
5 auteur presume
[d'une infraction/d'un délit]alleged offender (or perpetrator)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > auteur presume
-
6 co-auteur
= complice[d'une infraction/d'un délit] principal in the second degreeDictionnaire juridique, politique, économique et financier > co-auteur
-
7 perpetrator
Un panorama unique de l'anglais et du français > perpetrator
-
8 acquittal in law
Jur. acquittement d'un complice [dans le cas où l'auteur du délit a lui-même été acquitté]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > acquittal in law
-
9 лицо, причинившее внедоговорный вред
nlaw. auteur du délitDictionnaire russe-français universel > лицо, причинившее внедоговорный вред
-
10 лицо, совершившее уголовный проступок
nlaw. auteur du délitDictionnaire russe-français universel > лицо, совершившее уголовный проступок
-
11 tortfeasor
auteur(e)de délit civil -
12 crimen
crimĕn, ĭnis, n. [st2]1 [-] accusation, grief, chef d’accusation, reproche, plainte. [st2]2 [-] cause (réelle); prétexte. [st2]3 [-] accusé (poét.). [st2]4 [-] sujet d'accusation, crime, faute, délit, tort. [st2]5 [-] commerce illicite, galanterie, adultère, déshonneur, infamie. [st2]6 [-] auteur d'un mal, coupable d'un crime. - in aliquem crimen intendere (inferre): porter une accusation contre qqn. - dare alicui crimini pecuniam accepisse: accuser qqn d’avoir reçu de l’argent. - esse in crimine: être poursuivi en justice. - in crimen vocari: être accusé. - crimen defendere: combattre une accusation. - illa diluam quae de peculatu mihi iste objecit, Cic.: je me laverai de son accusation de péculat.* * *crimĕn, ĭnis, n. [st2]1 [-] accusation, grief, chef d’accusation, reproche, plainte. [st2]2 [-] cause (réelle); prétexte. [st2]3 [-] accusé (poét.). [st2]4 [-] sujet d'accusation, crime, faute, délit, tort. [st2]5 [-] commerce illicite, galanterie, adultère, déshonneur, infamie. [st2]6 [-] auteur d'un mal, coupable d'un crime. - in aliquem crimen intendere (inferre): porter une accusation contre qqn. - dare alicui crimini pecuniam accepisse: accuser qqn d’avoir reçu de l’argent. - esse in crimine: être poursuivi en justice. - in crimen vocari: être accusé. - crimen defendere: combattre une accusation. - illa diluam quae de peculatu mihi iste objecit, Cic.: je me laverai de son accusation de péculat.* * *Crimen, criminis, n. g. Cic. Crime, Cas qu'on a commis.\Crimen. Cic. Blasme, Reprehension, Accusation de quelque cas que le repreneur ou l'accusateur pretend estre punissable.\Frustra mala omnia ad crimen fortunae relegamus. Quint. Pour neant rejectons nous le blasme de noz maulx sur fortune, C'est folie d'en blasmer fortune, D'en donner le blasme à fortune.\Proditionis crimen inferre alicui. Cic. L'accuser de trahison.\Acerbare crimen alicuius. Claud. Aigrir.\Adducere in crimen. Plin. Blasmer, Coulper, Encoulper.\Falsi criminis reum agi. Ouid. Estre accusé d'un faulx crime.\Auertere crimen in aliquem. Quintil. Rejecter le blasme sur aucun.\Dare crimini. Cic. Blasmer, Accuser.\Eluere crimen. Ouid. Purger, S'en laver.\Excutere a se crimen. Quintil. Se descharger.\Exhibere tacitum crimen aliqua nota. Seneca. Manifester.\Facere crimen. Cic. Commettre un crime, ou Faire une faulte.\Habere crimen ab aliquo. Cic. Le scavoir et tenir d'aucun.\De aliquo crimen habere virgo dicitur. Ouid. Quand elle est engrossie d'aucun.\Induere crimen alicui. Stat. Le charger de quelque cas, et luy mettre à sus.\Inferre alicui crimina. Cic. Luy mettre à sus quelque cas.\Insequi crimen alicuius. Ouid. Persecuter, Punir le peché, et la faulte d'aucun.\Manifestus criminum. Tacit. Convaincu des cas.\Molitur crimina. Tacit. Il machine et aposte une accusation, Il forge.\Anteactae vitae crimina purgare. Quintil. Se justifier ou purger et laver des crimes.\Loco criminis putare aliquid. Cic. Le tenir et estimer à crime.\Rescindere crimina alicuius. Ouid. Renouveler, Remettre en avant et en memoire, Ramentevoir.\Nefario crimine solui. Cic. Estre delivré et deschargé.\In crimine esse. Cic. Daretque operam vt is eo crimine damnaretur, ne ipse esset in crimine. De paour qu'on ne l'accusast de ce cas.\Vita rustica quam tu probro et crimini putas esse oportere. Cic. Que tu estime estre reprochable.\Trahere crimen in se. Ouid. Prendre sur soy.\Trahere in crimen. Tacit. Mesler aucun parmi une accusation, comme estant des complices.\Transferre crimen a se in alium. Cic. Se descharger du blasme ou crime, et en charger un autre, Luy en jecter le chat aux jambes.\Venire in partem criminis Ouid. Estre participant du cas.\In crimen vocare aliquid, pro Crimini dare. Cic. Blasmer, Accuser, Reprendre.\Crimen. Terent. Faulx rapport, Faulx souspecon. -
13 crime
n m◊L'auteur du crime a été arrêté. — تم توقيف مرتكب الجريمة
* * *n m◊L'auteur du crime a été arrêté. — تم توقيف مرتكب الجريمة
-
14 droit
I.droit1, e1 [dʀwa, dʀwat]1. adjective2. masculine noun3. feminine noun• le tiroir/chemin de droite the right-hand drawer/path• garder or tenir sa droite to keep to the right• candidat/idées de droite right-wing candidate/ideasII.droit2, e2 [dʀwa, dʀwat]1. adjectivea. ( = sans déviation, non courbe) [barre, ligne, route, nez] straightb. ( = vertical, non penché) [arbre, mur] straight• être or se tenir droit comme un i to stand bolt uprightc. ( = honnête, loyal) [personne] upright2. feminine noundroite ( = ligne) straight line3. adverb[viser, couper, marcher] straight• aller/marcher droit devant soi to go/walk straight ahead• aller droit au but or au fait to go straight to the pointIII.droit3 [dʀwa]1. masculine nouna. ( = prérogative) right• droit de pêche/chasse fishing/hunting rights• droit du sang/du sol right to nationality based on parentage/on place of birth• avoir le droit de faire qch (simple permission, possibilité) to be allowed to do sth ; (autorisation juridique) to have the right to do sth• avoir droit à [+ allocation] to be entitled to• avoir droit de regard sur [+ documents] to have the right to examine ; [+ affaires, décision] to have a say in• de quel droit est-il entré ? what right did he have to come in?• droit civil/pénal civil/criminal lawc. ( = taxe) droit d'entrée entrance fee• droits d'inscription/d'enregistrement enrolment/registration fee2. compounds► droit d'auteur ( = propriété artistique, littéraire) copyright• « tous droits (de reproduction) réservés » "all rights reserved" ► droits de succession inheritance tax* * *
1.
droite dʀwɑ, ɑt adjectif1) (pas courbe, pas tordu) [ligne, route, barre, cheveux, mur, nez] straight; ( pas penché) [écriture] up-and-downse tenir droit — ( debout) to stand up straight; ( assis) to sit up straight
s'écarter du droit chemin — fig to stray from the straight and narrow
2) ( contraire de gauche) right3) ( honnête) [personne] straight, upright; [vie] blameless4) ( sensé) [jugement] sound5) ( en couture) [jupe] straight; [veste] single-breasted6) Mathématique [cône, angle, prisme] right
2.
adverbe [aller, rouler] straightaller droit au but or fait — fig to go straight to the point
ça m'est allé droit au cœur — fig it really touched me
marcher or filer (colloq) droit — fig to toe the line
venir tout droit de — [expression, citation] to come straight out of [auteur, œuvre]
3.
nom masculin1) ( prérogative) rightavoir des droits sur quelqu'un/quelque chose — to have rights over somebody/something
avoir droit à — to have the right to [liberté, nationalité]; to be entitled to [bourse, indemnité]
il a eu droit à une amende — iron he got a fine
avoir le droit de faire — ( la permission) to be allowed to do; (selon la morale, la justice) to have the right to do
avoir le droit de vie ou de mort sur quelqu'un — to have (the) power of life and death over somebody
à bon droit — [se plaindre] with good reason
‘à qui de droit’ — ‘to whom it may concern’
j'en parlerai à qui de droit — (colloq) I'll speak to the appropriate person
faire droit à — to grant [requête]
2) Droit ( ensemble de lois) law3) ( redevance) fee4) ( en boxe) rightcrochet/uppercut du droit — right hook/uppercut
•Phrasal Verbs:••se tenir droit comme un i or un piquet — to hold oneself very erect
* * *dʀwa droit, -e1. adj1) (= non courbe) straight2) (= loyal, franc) upright, straight3) (= opposé à gauche) right2. adv3. nm1) (= prérogative) rightOn n'a pas le droit de fumer à l'école. — We're not allowed to smoke at school.
être en droit de — to have a right to, to have the right to
à bon droit (= justement) — with good reason
avoir droit de cité fig — to belong
See:2) (= lois, sujet)See:3) (= poing)4) (= taxe) duty, tax, [inscription] fee4. droits nmpl1) (= prérogatives) rightsSee:2) (= somme d'argent)See:5. nf1) (= ligne) straight line2) BOXE (= coup) right3) (= opposé à gauche) rightà droite (position) — on the right, (direction) right, to the right
4) POLITIQUE right, right wing* * *A adj1 (pas courbe, pas tordu) [ligne, route, barre, cheveux, mur, tour, nez] straight; ( pas penché) [cône, cylindre, prisme] right; [écriture] up-and-down; le tableau n'est pas droit the picture isn't straight; se tenir droit ( debout) to stand up straight; ( assis) to sit up straight; tenir qch droit to hold sth straight; le droit chemin fig the straight and narrow; s'écarter du droit chemin to stray from the straight and narrow; descendre en droite ligne de to be a direct descendant of;2 ( contraire de gauche) right; le côté droit the right side; du côté droit on the right(-hand) side;4 ( sensé) [jugement] sound;6 Math right.B adv [aller, rouler] straight; droit devant straight ahead; se diriger droit vers to make straight for, to make a beeline for○; la voiture venait droit sur nous the car was coming straight at us; continuez tout droit carry straight on; file tout droit à la maison go straight home; aller droit au but or fait fig to go straight to the point; aller droit à la catastrophe to be heading straight for disaster; ça m'est allé droit au cœur fig it really touched me; marcher droit lit to walk straight; marcher or filer○ droit to toe the line; regarder qn droit dans les yeux to look sb straight in the eye; venir tout droit de [expression, citation] to come straight out of [auteur, œuvre]; je reviens tout droit de chez elle/de l'exposition I've come straight from her place/the exhibition.C nm1 ( prérogative) right; connaître/faire valoir ses droits to know/assert one's rights; avoir des droits sur qn/qch to have rights over sb/sth; de quel droit est-ce que tu me juges? what gives you the right to judge me?; être dans son (bon) droit, avoir le droit pour soi or de son côté to be within one's rights; de (plein) droit by right(s); de droit divin [monarque, monarchie] by divine right; cela leur revient de droit it's theirs by right; c'est tout à fait ton droit you have every right to do so, you're perfectly entitled to do so; avoir droit à to have the right to [liberté, nationalité]; to be entitled to, to be eligible for [bourse, indemnité]; vous avez droit à une boisson chacun you're allowed one drink each; les spectateurs ont eu droit à un beau match the spectators were treated to a fine game; on a eu droit à ses souvenirs de régiment iron he treated us to stories about his army days; il a eu droit à une amende iron he got a fine; avoir le droit de faire ( la permission) to be allowed to do; (selon la morale, la justice) to have the right to do; elle n'a pas le droit de sortir le soir she isn't allowed to go out at night; j'ai quand même le droit de poser une question! iron I suppose I am allowed to ask a question?; j'ai le droit de savoir I've got a right to know; elle n'a pas le droit de me juger/d'exiger ça de moi she has no right to judge me/to demand that of me; avoir le droit de vie ou de mort sur qn to have (the) power of life and death over sb; il s'imagine qu'il a tous les droits he thinks he can do whatever he likes; être en droit de to be entitled to; on est en droit de se demander si… we are entitled ou we have every right to wonder if…; ça te donne droit à… it entitles you to…; à bon droit [se plaindre, protester] with good reason; ‘à qui de droit’ ‘to whom it may concern’; j'en parlerai à qui de droit○ I'll speak to the appropriate person; faire droit à to grant [demande, requête];2 Jur ( ensemble de lois) law; le droit français/anglais French/English law; faire son droit to study law; étudiant en droit law student;3 ( redevance) fee; acquitter/percevoir un droit to pay/receive a fee; droit d'inscription registration fee; passible de droit dutiable;D droite nf1 ( opposé à gauche) la droite the right; la porte de droite the door on the right; être/rouler à droite to be/to drive on the right; tourner à droite to turn right; tenir sa droite Aut to keep (to the) right; à ta droite, sur ta droite on your right; à droite de to the right of; deuxième couloir à droite second corridor on the right; il ne connaît pas sa droite de sa gauche he can't tell (his) right from (his) left; demander à droite et à gauche ( partout) to ask everywhere ou all over the place; ( à tous) to ask everybody; être critiqué de droite et de gauche to be criticized from all sides ou by everybody;2 Pol right; voter à droite to vote for the right; de droite [parti, personne, gouvernement] right-wing; être à or de droite to be right-wing;3 Math straight line.droit administratif administrative law; droit aérien Jur air law; droit des affaires Jur company law GB, corporate law US; droit d'aînesse Jur birthright, primogeniture; droit d'antenne broadcasting right; droit d'asile Pol right of asylum; droit au bail right to the lease; droit canon Jur canon law; droit de cité Jur (right of) citizenship; fig acceptance; acquérir droit de cité fig to gain acceptance; avoir droit de cité to be accepted; donner droit de cité à to accept; droit civil Jur civil law; droit commercial commercial law; droit commun ( prisonnier) nonpolitical; de droit commun [prisonnier] nonpolitical, ordinary; [[taux, régime] ordinary; droit constitutionnel Jur constitutional law; droit coutumier Jur common law; droit écrit Jur statute law; droit d'entrée Comm, Fisc import duty; ( pour une personne) entrance fee; droit d'étalage Comm, Fisc stallage; droit fil Cout straight grain; fig main line; dans le droit fil de fig in line with; droit fiscal Jur tax law; droit de grâce Jur right of reprieve; droit de grève Pol right to strike; droit immobilier Jur property law; droit international Jur international law; droit maritime Jur maritime law; droit de passage Jur right of way GB, easement US; droit pénal Jur criminal law; droit de port Fisc port dues; droit de poursuite Jur right of action; droit de préemption right of preemption; droit privé Jur private law; droit de propriété right of possession; droit public Jur public law; droit de recours Jur right of appeal; droit de regard Fin right of inspection; gén avoir droit de regard sur to have a say in; droit de réponse right of reply; droit de rétention lien; droit du sang right to citizenship by virtue of kinship; droit social Jur labourGB law; droit du sol right to citizenship by virtue of birth in a country; droit de timbre Fisc stamp duty; droit du travail Jur labourGB law; droit d'usage Jur customary right; droit de veto right of veto; droit de visite Jur right of access; droit de vote Pol right to vote; droits d'auteur Édition royalties; droits civiques Pol civil rights; droits de douane Comm, Fisc customs duties; les droits de l'homme human rights; droits de quai Fisc wharfage; droits de reproduction reproduction rights; tous droits de reproduction réservés all rights reserved; droits de succession Fisc inheritance tax; droits de tirage spéciaux, DTS Fisc special drawing rights, SDR.se tenir droit comme un i or un piquet to hold oneself very erect ou upright.I1. [rectiligne - allée, bâton, nez] straight2. [vertical, non penché - mur] upright, straight, plumb (terme spécialisé) ; [ - dossier, poteau] upright, straightêtre ou se tenir droita. [assis] to sit up straightb. [debout] to stand up straightdroit comme un cierge ou un i ou un piquet (as) stiff as a poker ou a ramrod ou a post3. [d'aplomb] straight6. [vêtement]manteau/veston droit single-breasted coat/jacket————————adverbe[écrire] in a straight line[couper, rouler] straight (adverbe)après le carrefour, c'est toujours tout droit after the crossroads, keep going straight on ou aheadaller droit à la catastrophe/l'échec to be heading straight for disaster/a failure————————droite nom fémininII[ailier, jambe, œil] right————————nom masculin————————droite nom féminin1. [côté droit]la droite the right (side), the right-hand sidede droite et de gauche from all quarters ou sides2. POLITIQUE————————à droite locution adverbiale1. [du côté droit]à droite et à gauche (figuré) here and there, hither and thither (littéraire & humoristique), all over the place2. MILITAIREà droite, droite! right wheel!3. POLITIQUEêtre à droite to be right-wing ou on the right————————à droite de locution prépositionnelleto ou on the right of————————de droite locution adjectivale1. [du côté droit]la porte de droite the door on the right, the right-hand door2. POLITIQUEles gens de droite rightwingers, people on the right[drwa] nom masculin1. DROITavoir le droit pour soi to have right ou the law on one's sidedroit civil/commercial/constitutionnel civil/commercial/constitutional lawdroit commun ou coutumier common lawdroit privé/public private/public law2. [prérogative particulière] rightdans cette entreprise, le droit de cuissage est monnaie courante sexual harassment is very common in this companydroit de voirietax paid by businesses who wish to place displays, signs etc. on the public highwayle droit de vote (the) franchise, the right to voteavoir droit de cité [idéologie] to be established, to have currencyils se croient tous les droits, ces gens-là! these people think they can do what they like!3. [autorisation sociale ou morale] rightde quel droit l'a-t-il lue? what gave him the right to read it?, what right had he to read it?donner droit à: le billet donne droit à une consommation gratuite the ticket entitles you to one free drinkdonner le droit à quelqu'un de faire quelque chose to give somebody the right to ou to entitle somebody to do somethingêtre en droit de faire to be entitled ou to have the right to doreprendre ses droits [idée, habitude, nature] to reassert itselfa. [explications] to be entitled tob. [bourse, indemnité] to be entitled to, to be eligible forc. [reconnaissance, respect] to deservea. [comptabilité, dossier] to have the right to examine ou to inspectb. [activités] to have the right to controla. [généralement] to be allowed ou to have the right to dob. [officiellement] to have the right ou to be entitled to doj'ai bien le droit de me reposer! I'm entitled to some rest, aren't I?5. [frais] feedroits d'inscription registration fee ou fees6. (locution)dans mon/son (bon) droit within my/his rightsde (plein) droit by rights, as a right————————droits nom masculin pluriel1. droita. [prérogative] rights, copyrightb. [somme] royaltiestous droits (de reproduction) réservés copyright ou all rights reserved2. INFORMATIQUE -
15 criminel
c black criminel, -elle [kʀiminεl]1. adjective2. masculine noun, feminine noun( = meurtrier) murderer ; [de délit grave] criminal3. masculine noun( = juridiction) poursuivre qn au criminel to take criminal proceedings against sbc black4. feminine noun• la criminelle ( = police) the crime squad━━━━━━━━━━━━━━━━━✎ Le mot anglais se termine par -al.* * *
1.
- elle kʀiminɛl adjectif criminal
2.
Phrasal Verbs:* * *kʀiminɛl criminel, -le1. adj2. nm/f(auteur d'un délit) criminal, (meurtrier) murderer* * *A adj criminal; acte/régime criminel criminal act/regime; l'origine criminelle de l'accident ne fait pas de doute there's no doubt that the accident was caused deliberately; c'est criminel de faire it's a crime to do.B nm,f1 ( coupable d'actes criminels) criminal; ⇒ droit;2 ( meurtrier) murderer.C nm juger/poursuivre au criminel to try/to prosecute before a criminal court.D criminelle○ nf crime squad.criminel de guerre war criminal.( féminin criminelle) [kriminɛl] adjectif1. [répréhensible - action, motif] criminalacte criminel criminal offence, crimeune organisation criminelle a criminal organization, a crime syndicatec'est criminel de... it's criminal to..., it's a crime to...————————, criminelle [kriminɛl] nom masculin, nom féminin[généralement] criminal[meurtrier] murderer————————nom masculinDROIT [juridiction criminelle] -
16 extraditable offence
Jur. délit passible d'extradition/dont l'auteur peut être extradé; délit extraditionnel (CdE)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > extraditable offence
-
17 crime
crime [kraɪm]crime m• minor crime délit m* * *[kraɪm] 1.the crime of murder/theft — le meurtre/vol
2) [U] ( criminal activity) criminalité f3) fig2. -
18 accomplice
Jur. complice; pf. co-auteur [d'un délit]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > accomplice
-
19 alleged offender
Jur. auteur présumé d'un délitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > alleged offender
-
20 alleged offender perpetrator
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > alleged offender perpetrator
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Delit d'initie — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Délit D'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… … Wikipédia en Français
Délit d'initiés — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit Civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
Délit d'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… … Wikipédia en Français
Délit civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
Delit de fuite en France — Délit de fuite en France Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un… … Wikipédia en Français
Délit De Fuite En France — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… … Wikipédia en Français
Délit de fuite en france — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… … Wikipédia en Français
